Réglementation : les textes qui encadrent la formation ferroviaire
Décret, arrêtés, articles du Code du travail, recommandations CNAM et référentiels : la liste des textes sur lesquels s'appuient nos programmes de formation.
| Texte | Objet | Formation |
|---|---|---|
| Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 | Sécurité des circulations ferroviaires et protection des travailleurs intervenant sur les systèmes ferroviaires exploités. Fonde l'obligation de formation aux risques ferroviaires (SECUFER). | Formation concernée |
| Arrêté du 7 mai 2015 | Tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains (TES). Encadre les fonctions d'annonceur, de sentinelle et d'agent sécurité du personnel. | Formation concernée |
| Article L.4121-1 du Code du travail | Obligation générale de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, dont la formation. | — |
| Article R.4323-55 et R.4323-56 du Code du travail | Conduite des équipements de travail mobiles : formation adéquate du conducteur et autorisation de conduite délivrée par l'employeur. | Formation concernée |
| Article R.4224-15 du Code du travail | Présence obligatoire d'un membre du personnel formé au secourisme dans les ateliers et sur les chantiers où sont effectués des travaux dangereux. | Formation concernée |
| Recommandation R486 de la CNAM | Conduite en sécurité des plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP) : catégories A et B, certificat valable 5 ans. | Formation concernée |
| Recommandation R482 de la CNAM | Conduite en sécurité des engins de chantier : la catégorie B3 vise les engins rail-route, certificat valable 10 ans. | Formation concernée |
| Arrêté du 15 février 2012 modifié | Réforme anti-endommagement des réseaux : déclarations DT-DICT, guichet unique, et autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR). | Formation concernée |
| Référentiel S9 de SNCF Réseau | Conditions d'intervention des entreprises prestataires sur les chantiers de maintenance et de travaux du réseau ferré national. | Formation concernée |
| Référentiel National Qualité (Qualiopi) | Sept critères et trente-deux indicateurs conditionnant la certification des organismes de formation et l'accès aux financements publics et mutualisés depuis le 1er janvier 2022. | — |
| Référentiel INRS — Sauveteur Secouriste du Travail | Programme national de formation et d'évaluation certificative des SST, avec enregistrement sur la base FORPREV. | Formation concernée |
Trois documents à ne pas confondre
L'attestation de formation est délivrée par l'organisme de formation et prouve que la personne a suivi et validé le parcours. L'habilitation (TES M, CH1 CB1, AIPR, autorisation de conduite, AAE) est prononcée par l'employeur, qui engage sa responsabilité. Le certificat (CACES, SST) est délivré par un organisme testeur ou certificateur externe après épreuves.
Questions fréquentes
Quel texte rend la formation aux risques ferroviaires obligatoire ?
Le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires, combiné à l'obligation générale de formation de l'article L.4121-1 du Code du travail.
Quel texte encadre les fonctions d'annonceur et de sentinelle ?
L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains (TES).
Quelle est la base réglementaire du CACES ?
Les recommandations de la CNAM : R486 pour les plateformes élévatrices mobiles de personnel, R482 pour les engins de chantier dont la catégorie B3 vise les engins rail-route. Elles s'articulent avec les articles R.4323-55 et R.4323-56 du Code du travail sur la formation et l'autorisation de conduite.
Depuis quand l'AIPR est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux issue de l'arrêté du 15 février 2012 modifié.
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