AAE : l'autorisation d'accès aux emprises ferroviaires
Qu'est-ce que l'AAE, qui la délivre, quelles sont les responsabilités de l'employeur, que risque une entreprise dont le personnel intervient sans autorisation valide, et comment organiser le suivi des échéances.
Guide rédigé par AK FORMATION, organisme de formation spécialisé dans la sécurité ferroviaire et la conduite d'engins rail-route. Dernière mise à jour : 2026-09-18.
Qui délivre quoi : le partage des rôles
Le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau, RATP, port, exploitant d'embranchement) fixe les conditions d'accès à ses emprises et peut contrôler à tout moment.
L'organisme de formation forme, évalue et délivre une attestation. Il ne délivre pas l'autorisation d'accès.
L'employeur délivre l'AAE. C'est lui qui engage sa responsabilité au titre de l'article L.4121-1 du Code du travail : il doit s'assurer que chaque salarié envoyé sur emprise est formé, apte médicalement et informé des consignes du site.
Les obligations concrètes de l'employeur
Vérifier avant chaque envoi sur chantier que la formation et l'aptitude sont en cours de validité. Tenir à jour un registre des habilitations et de leurs échéances. Transmettre les consignes particulières du site et du donneur d'ordre. Fournir les EPI adaptés, en particulier le vêtement haute visibilité de classe 2 ou 3. Organiser les recyclages avant échéance.
Ces obligations valent aussi pour les intérimaires et les sous-traitants : l'entreprise utilisatrice doit s'assurer que les personnels mis à disposition détiennent les autorisations requises.
Ce que risque une entreprise en défaut
Sur le plan opérationnel : refus d'accès, expulsion du chantier, arrêt des travaux, pénalités contractuelles, perte de référencement chez le donneur d'ordre.
Sur le plan juridique : en cas d'accident, la faute inexcusable de l'employeur peut être retenue si l'absence de formation est établie, avec majoration des indemnités et conséquences pénales pour les dirigeants.
Organiser le suivi des échéances
Les durées de validité diffèrent d'une habilitation à l'autre : 3 ans pour le SECUFER et les habilitations caténaire, 5 ans pour le CACES R486 et l'AIPR, 10 ans pour le CACES R482, 24 mois pour le SST. Pour une équipe de dix opérateurs, cela représente plusieurs dizaines d'échéances à suivre.
La bonne pratique consiste à tenir un tableau unique par salarié et par habilitation, avec une alerte à six mois de l'échéance, et à grouper les recyclages en sessions intra-entreprise pour limiter l'immobilisation des équipes.
Qui fait quoi
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Gestionnaire d'infrastructure | Fixe les conditions d'accès et contrôle les emprises |
| Organisme de formation | Forme, évalue et délivre l'attestation (SECUFER, TES M, CH1 CB1…) |
| Médecin du travail | Prononce l'aptitude médicale |
| Employeur | Délivre l'AAE et l'autorisation de conduite, suit les échéances |
| Salarié | Détient et présente ses autorisations, applique les consignes |
Questions fréquentes
Qui délivre l'AAE ?
L'employeur, sur la base de l'attestation de formation aux risques ferroviaires (SECUFER) et de l'aptitude médicale du salarié. L'organisme de formation ne délivre pas l'AAE.
Quelle est la durée de validité de l'AAE ?
Trois ans en règle générale, alignée sur la validité de la formation SECUFER, sous réserve des exigences propres au gestionnaire d'infrastructure.
Un sous-traitant doit-il avoir une AAE ?
Oui. Toute personne pénétrant sur une emprise ferroviaire exploitée doit disposer d'une autorisation valide, quel que soit son statut ou son rang dans la chaîne de sous-traitance.
Que se passe-t-il en cas de contrôle sans AAE ?
L'accès est refusé, le personnel est expulsé de l'emprise et les travaux peuvent être arrêtés. L'entreprise s'expose à des pénalités et, en cas d'accident, à une mise en cause pénale.
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